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Décisions des tribunaux
P-29, r. 3.3 - Projet pilote relatif à la préparation d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne
Article 3
Versions de la disposition
3. Est autorisée la préparation à la ferme d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne, aux conditions prévues au présent arrêté.
En vig.: 2022-06-02
3. Est autorisée la préparation à la ferme d’un aliment cuit ayant comme ingrédient du lait cru de chèvre, de brebis ou de bufflonne, aux conditions prévues au présent arrêté.
